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Convention et cadre juridique .

Publié par Gilbert Giraud | mercredi 25 février 2009

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Le Comité de jumelage remplit de fait une véritable mission de service public. Il bénéficiera d’un soutien humain, matériel et financier de la part de la collectivité. Les responsables municipaux devront exercer un regard, au nom de la collectivité, dans la définition des orientations des activités de jumelage. Néanmoins, ils veilleront à éviter les risques de gestion de fait ou l’existence d’une association trans-parente.

  

C’est pourquoi il est recommandé d’établir une convention entre la commune et le Comité de jumelage qui permettra d’éviter toute contestation éventuelle quant à l’usage par un organisme privé de moyens publics. Il s’agira de reconnaître l’action publique du comité et de justifier le soutien particulier dont il bénéficie de la part de la commune. Il est à remarquer que la nouvelle municipalité conduite par Pierre Jugy n’a jamais émis l’hypothèse d’une remise en cause du jumelage avec nos amis grecs de Portaria.

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Dans ce but, cette convention définira :
 
-la mission du Comité de jumelage (exercée par délégation de la commune et présentant un intérêt public évident),
 
-les limites de ses compétences (le Comité de jumelage ne peut décider seul de la mise en oeuvre d’un nouveau jumelage), Il est clair (et logique) que ce soit le Conseil Municipal qui soit chargé de cette responsabilité.
 
-les moyens mis à disposition par la commune : le budget consacré au jumelage est pris en séance du Conseil Municipal (d’autres subventions viennent se rajouter à la somme octroyée par la municipalité).
 
-les règles d’utilisation des fonds publics et les modalités de compte-rendu de leur usage. C’est le boulot des responsables du comité tourtourain sous la houlette de notre cher Yves.

 Mykonos dans l'archipel des Cyclades

LE CADRE JURIDIQUE
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Plus de 40 ans après la création des premières relations entre collecti-vités locales françaises et europénnes, le législateur a fourni un cadre juridique à ce l’on appelle aujourd’hui "l’action extérieure des collectivités territoriales".

La loi 92-125 du 6 février 1992 qui consacre son titre IV à "la coopération décentralisée" donne son cadre juridique aux jumelages  de communes puisqu’elle prévoit que les collectivités territoriales ont compétence pour "établir des relations avec des collectivités territoriales de pays étrangers". Dans d’autres articles de cette rubrique, vous pourrez connaître aussi les différents degrés de la coopération entre nos deux communes.
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La loi s’applique à toutes les catégories d’opérations (jumelages, échanges d’expériences, aide au développement, coopération transfrontalière,...). Les actions de "coopération décentralisée" doivent rester dans le champ des compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales.

Santorin dans l'archipel des Cyclades

Une convention ("Serment de jumelage" ou Charte) doit être signée et préciser l’objet de la coopération, les modalités et les engagements réciproques de chaque collectivités. C’est à cette condition qu’elle pourra consacrer des moyens matériels et financiers aux partenariats engagés.
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La mise en oeuvre de la coopération décentralisée (du jumelage) peut être déléguée à une association (Comité de jumelage par exemple), mais la collectivité reste responsable des actions menées dans le cadre de sa coopération décentralisée (d’où la nécessité d’une convention).

  

Un accord inter-étatique n’est pas nécessaire pour établir un partenariat avec une collectivité étrangère. Cependant, le jumelage ne doit pas être contraire aux principes constitutionnels :

-indivisibilité de la république et souveraineté nationale ;
-respect des intérêts nationaux et cohérence avec la politique étrangère de la France ;
-ne pas interférer avec les compétences d’un autre niveau d’administration territoriale ;
-égalité des citoyens devant les charges et égalité des usagers devant le service public ;
-liberté du commerce et de l’industrie.
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La délibération autorisant la signature de la convention (Serment de jumelage, charte, protocole…), ainsi que la convention elle-même sont soumises au contrôle de légalité (l’exemplaire de la convention doit être rédigé en français) : rassurons-nous, tous les textes nécessaires au cadre juridique sont totalement transparents dans le jumelage Tourtour-Portaria.

 

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Convention et cadre juridique .

Pour finaliser l’idée d’un jumelage, il faut prendre soin de remplir un certain nombre de formalités règlementaires (convention, contrat..) qui permettent d’inclure la démarche commune dans un cadre juridique précis mais sécurisant. Nos deux communes, Portaria et Tourtour, se sont donc dotées d’un dossier légal qui corresponde institutionnellement aux attentes des deux localités. Les contrats établis selon les règles européennes définies sont une raison supplémentaire de s’entourer de larges garanties juridiques.

 

Les différentes règles de constitution d’un dossier de jumelage (cadre légal, convention, contraintes budgétaires, comité de pilotage) :

ÉTABLIR UNE CONVENTION :
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Le Comité de jumelage remplit de fait une véritable mission de service public. Il bénéficiera d’un soutien humain, matériel et financier de la part de la collectivité. Les responsables municipaux devront exercer un regard, au nom de la collectivité, dans la définition des orientations des activités de jumelage. Néanmoins, ils veilleront à éviter les risques de gestion de fait ou l’existence d’une association trans-parente.

  

C’est pourquoi il est recommandé d’établir une convention entre la commune et le Comité de jumelage qui permettra d’éviter toute contestation éventuelle quant à l’usage par un organisme privé de moyens publics. Il s’agira de reconnaître l’action publique du comité et de justifier le soutien particulier dont il bénéficie de la part de la commune. Il est à remarquer que la nouvelle municipalité conduite par Pierre Jugy n’a jamais émis l’hypothèse d’une remise en cause du jumelage avec nos amis grecs de Portaria.
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Dans ce but, cette convention définira :
 
-la mission du Comité de jumelage (exercée par délégation de la commune et présentant un intérêt public évident),
 
-les limites de ses compétences (le Comité de jumelage ne peut décider seul de la mise en oeuvre d’un nouveau jumelage), Il est clair (et logique) que ce soit le Conseil Municipal qui soit chargé de cette responsabilité.
 
-les moyens mis à disposition par la commune : le budget consacré au jumelage est pris en séance du Conseil Municipal (d’autres subventions viennent se rajouter à la somme octroyée par la municipalité).
 
-les règles d’utilisation des fonds publics et les modalités de compte-rendu de leur usage. C’est le boulot des responsables du comité tourtourain sous la houlette de notre cher Yves.

 Mykonos dans l'archipel des Cyclades

LE CADRE JURIDIQUE
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Plus de 40 ans après la création des premières relations entre collecti-vités locales françaises et europénnes, le législateur a fourni un cadre juridique à ce l’on appelle aujourd’hui "l’action extérieure des collectivités territoriales".

La loi 92-125 du 6 février 1992 qui consacre son titre IV à "la coopération décentralisée" donne son cadre juridique aux jumelages  de communes puisqu’elle prévoit que les collectivités territoriales ont compétence pour "établir des relations avec des collectivités territoriales de pays étrangers". Dans d’autres articles de cette rubrique, vous pourrez connaître aussi les différents degrés de la coopération entre nos deux communes.
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La loi s’applique à toutes les catégories d’opérations (jumelages, échanges d’expériences, aide au développement, coopération transfrontalière,...). Les actions de "coopération décentralisée" doivent rester dans le champ des compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales.

Santorin dans l'archipel des Cyclades

Une convention ("Serment de jumelage" ou Charte) doit être signée et préciser l’objet de la coopération, les modalités et les engagements réciproques de chaque collectivités. C’est à cette condition qu’elle pourra consacrer des moyens matériels et financiers aux partenariats engagés.
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La mise en oeuvre de la coopération décentralisée (du jumelage) peut être déléguée à une association (Comité de jumelage par exemple), mais la collectivité reste responsable des actions menées dans le cadre de sa coopération décentralisée (d’où la nécessité d’une convention).

  

Un accord inter-étatique n’est pas nécessaire pour établir un partenariat avec une collectivité étrangère. Cependant, le jumelage ne doit pas être contraire aux principes constitutionnels :

-indivisibilité de la république et souveraineté nationale ;
-respect des intérêts nationaux et cohérence avec la politique étrangère de la France ;
-ne pas interférer avec les compétences d’un autre niveau d’administration territoriale ;
-égalité des citoyens devant les charges et égalité des usagers devant le service public ;
-liberté du commerce et de l’industrie.
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La délibération autorisant la signature de la convention (Serment de jumelage, charte, protocole…), ainsi que la convention elle-même sont soumises au contrôle de légalité (l’exemplaire de la convention doit être rédigé en français) : rassurons-nous, tous les textes nécessaires au cadre juridique sont totalement transparents dans le jumelage Tourtour-Portaria.

 

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Mis à jour le jeudi 31 août 2023