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En cas de litige ...

 En cas de litige ...  

A part quelques privilégiés qui arrivent toujours à contourner les obstacles (grâce à des pratiques fondées sur le donnant-donnant, le troc, le service rendu et donné) , le commun des tourtourains (et des français d’ailleurs) se trouve confronté à un parcours difficile pour obtenir son permis. Les formalités sont nombreuses, parfois tatillonnes et chacun n’a pas obligatoirement les compétences d’un architecte ou d’un maître d’oeuvre pour sortir vainqueur de l’épreuve. Il arrive donc que le permis soit refusé, et le plus souvent à juste titre. Dans ce cas-là, le demandeur peut demander un délai pour refaire sa demande selon les observations faites sur les exemplaires du dossier déposé : dans la plupart des cas cela est suffisant pour que le permis soit enfin accordé.
Par contre, certains permis sont refusés et les contraintes fixées ne sont vraiment pas acceptées par le demandeur : il y a donc litige...

Et alors, un nouveau parcours !

 Recours du demandeur contre le refus du permis  : 

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte (en général le maire) de revoir sa position. A Tourtour, il est facile de demander un rendez-vous avec Mr Marc Lavergne et d’étudier sur place le dossier : cette démarche relationnelle simple évite beaucoup de problèmes ultérieurs.

Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire. 

  

Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. 

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire. 

Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire. 

Recours des tiers contre l’obtention du permis  : 

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s’il estime qu’il lui porte préjudice et qu’il est contraire aux règles d’urbanisme. 

Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l’obligation de notifier son recours à l’auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l’autorisation. Il est bien évident que les différentes parties soient totalement informés des dossiers déposés (toutes les pièces fournies).

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Mis à jour le dimanche 19 août 2018