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Formalités du dossier .

 Formalités du dossier   

 

Pour obtenir un permis de construire il faut déposer un dossier à la Mairie : les formalités sont nombreuses et le décompte est très rigoureux, rien ne doit manquer. Vous connaissez Magali et Florence, elles ont l’oeil....

Voyons un peu quelques arcanes du cheminement :

 

Constitution du dossier : 

 La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : 

  • Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes), 

  • ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions). 

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. 

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01. 

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. 

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01. 

Pièces à fournir  :  

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) : 

  • un plan de situation du terrain, 

  •  un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, 

  • un plan de coupe du terrain et de la construction, 

  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet, 

  • un plan des façades et des toitures, 

  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage. 

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Dans un village comme Tourtour les règles d’urbanisme sont obligatoirement en cohérence avec la philosophie des Bâtiments de France . Il est vrai que certaines fois, le dossier subit des tours et des contours ce qui entraîne quelques autorisations de constructions bien peu en rapport avec un village classé : quand on est dans le jardin public et que l’on regarde le bas du village (en direction de Salernes) on a l’effroi de découvrir deux habitations carrées avec des portes-fenêtres de 2m de haut qui font bien sourire....

Dépôt du dossier  :  

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Affichage du dossier  :   

La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier. 

  

Délai d’instruction  : 

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. 

Elle dispose d’un délai : 

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. 

  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. 

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. 

  

Réponse de l’administration  : 

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. 

L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées. 

  

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter. 

 

Pile de documents

Vos commentaires

  • Le 3 mars 2009 à 19:43, par Jean Lainé En réponse à : Instruction des dossiers de permis de construire

    Cet article est très bien documenté,juste quelques petites précisions :
    1* Les employées en charge de l’urbanisme à la Mairie, sont : Florence et Magali et non Laurence et Magali.
    2*Il faudrait aussi parler des "Autorisations Préalables", qui se sont substituées aux déclatations de travaox et qui nécessitent un dossier presque aussi lourd qu’un Permis de Construire , sauf que le délai d’instruction est plus court.
    3* Permis de construire et déclaration préalable doivent être conformes aux plans et réglement du POS de la commune. Celui-ci a été approuvé en octobre 1994 ; 2 modifications du réglement et une révision partielle, ont permis de corriger quelques anomalies. Malheureusement de nombreuses imperfections ont subsisté. Il n’est pas facile d’expliquer les raisons qui ont prévalu pour définir le plan de zonage. Les choix qui ont été faits au moment de l’élaboration du POS n’ont pas tous été très judicieux. il faut espérer que le PLU qui se substituera au POS ne reproduira pas les mêmes erreurs.Certaines difficultés auraient pu être évitées, si la loi Montagne qui date de 1985 , donc antérieure au POS, avait été prise en compte
    4*Les demndes de permis de construire, sont instruite par la DDE, qui dispose d’un architecte qui doit en particulier vérifier l’intégration dans le site ! Il y a au moins trois cas de constructions au cours des dernières années pour lesquelles on peut légitimement se poser des questions : la surélévation du bâtiment qui jouxte le vieux Château et les deux maisons construites sur des terrians constructibles au POS, trop visibles depuis le jardin public , d’autant plus qu’elles ne sont vraiment pas dans le style du pays. Malgré un avis favorable de la DDE, le Maire aurait dû refusze les permis.... Malheureusement on ne s’est aperçu de l’erreur que quand la construction était déja bien avancée.. Pour le bâtiment annexe du vieux Château, il est incompréensible que par deux fois l’Architecte des Bâtiments de France ait donné un avis favorable, alors qu’il avait été alerté sur l’impact que cette élévation aurait sur le paysage.
    Pour le Maire d’une petite commune les problèmes d’urbanisme constituent un vrai cauchemard !!

  • Le 3 mars 2009 à 22:35, par Gilbert Giraud En réponse à : Permis de ....

    Je dépose un permis de me tromper... J’ai corrigé le Lau en Flo : pardon, Mlle Maupin... Pour les précisions, merci d’avoir clarifié certains points.

  • Le 7 mars 2009 à 12:09, par Jean Lainé En réponse à : Permis de construire

    En relisant le commentaire déposé précedemment, je me suis aperçu de quelques fautes d’orthographe.... Ce n’est pas toujoiurs facile de relire sur écran ! Avec mes excuses, je serai plus attentif la prochaine fois !

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