Infos du collectif de Tourtour, décembre 2011 .

 Infos du collectif GDS -

Tourtour, décembre 2011 .

Le site " tourtour, notre village" peut aussi jouer le rôle de relais entre le collectif GDS de Tourtour et les habitants : de plus, il constituera une base de ressources documentaires, une base d’archives locales sur le sujet . 

Ci-dessous, deux mails reçus du collectif varois et transmis aux collectifs locaux . 

N’oubliez pas que le collectif local de Tourtour a pour référent Fabrice Magrini auprès de qui vous pouvez vous adresser pour vous inscrire (il n’y a pas d’adhésion réclamée car c’est un collectif ouvert et non une association 1901).

De : oliviercompan.gds <oliviercompan.gds@gmail.com>
Date : 28 novembre 2011 19:28
Objet : SITE INTERNET DES COLLECTIFS nongazdeschiste.eu  ou nongazdeschiste.fr
 

Le nouveau site de collectifs « Gaz et Huile de Schiste Non Merci ! » est en ligne ( http://nongazdeschiste.eu/ ou http://nongazdeschiste.fr/ )

Sa structure particulière (espace participatif et forums) s’avère efficace pour les groupes juridique et scientifique qui disposent chacun d’un forum spécifique
(dans la partie interne réservées aux membres des collectifs). Ces 2 groupes alimenteront le site en articles prochainement.

Le financement du site n’est pas encore "bouclé". Nous avons besoin de votre aide.
Les Amis de la Terre pour 600 € et le collectif local de Clapiers (34) pour 100 € sont les premières contributeurs.
Quatre autres collectifs sont sur le point de les rejoindre. les contributions de deux autres associations amies sont en cours de discussion.

De : Favari Daniele <nongazdeschisteinfos@gmail.com>
Date : 28 novembre 2011 22:45
Objet : N° 21 - TOUS LES PERMIS_2 : LA SUITE
À : daniele.favari_2@yahoo.fr

Bonjour à vous et bienvenue aux 25 nouveaux collectifs créés en région PACA,

Le 2e volet des permis en cours de validité (61) et en cours d’instruction (81) vient d’être publié. Il comprend, comme le précédent, les permis considérés "conformes" et ceux "non conformes". Pourquoi une telle différence a t-elle été effectuée ? Parce qu’aux termes de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 39.5.1994 sur les conditions d’octroi de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, il a été mis en place une procédure afin que toutes les entités (toute personne physique ou morale ou tout groupe de personnes) puissent présenter des demandes suite à un avis publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) dans les 90 jours de la publication (MISE EN CONCURRENCE). Or, pour les permis (EN BLEU DANS LES BULLETINS) ; cette procédure N’A PAS ETE RESPECTEE.

Découvrez les sur : http://www.nongazdeschisteinfos.com

En outre, dans son article 5, la directive 94/22/CE précise que l’octroi découlant d’un changement de nom ou de propriété n’est pas une autorisation : Ne sont pas considérés comme octroi d’une autorisation au sens du paragraphe 1 :

a) l’octroi d’une autorisation découlant seulement d’un changement de nom ou de propriété de l’entité qui détient une autorisation existante, ou d’un changement dans la composition de cette entité ou encore d’un transfert d’autorisation ;

• Permis Exclusif de Recherches
  C’est la raison pour laquelle les titulaires d’un Permis Exclusif de Recherches entreprennent une procédure de "farm-in" ou partenariat, appelée "mutation" : 

Article L143-1 et suivants du NOUVEAU CODE MINIER : La mutation d’un permis exclusif de recherches de mines ou d’une concession de mines est autorisée par l’autorité administrative sans mise en concurrence. Lorsque la mutation résulte d’un acte entre vifs, l’autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. L’acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. En cas de mutation partielle d’un permis exclusif de recherches de mines ou d’une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d’origine la date d’institution du titre minier initial.

• Permis d’Exploitation 

Le Code Minier (article 21) stipule que les mines d’hydrocarbures peuvent être exploitées que lorsqu’une concession a été accordée.L’amodiation (acte juridique par lequel une autorité publique affecte à un particulier, à une entreprise privée ou à une collectivité un espace normalement inaliénable (domaine public) pour une durée limitée et, en principe, de façon réversible) d’une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d’Etat. Article L143-9 et suivants, créés par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 : L’autorisation d’amodier un titre d’exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l’amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. L’acte d’amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.