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L’arrêté de catastrophe naturelle à Tourtour a été signé : les dossiers "sècheresse" doivent être déposés

 L’arrêté de catastrophe naturelle à Tourtour a été signé : 

 les dossiers "sècheresse" doivent être déposés 

La notion de catastrophe politique locale n’est pas encore reconnu par la législation actuelle et cela permet donc au maire de notre village de pouvoir poursuivre sa démarche d’acoquinage avec le parti lepéniste sans aucun communiqué servant de démenti !!...Beh voyons !

Par contre, l’arrêté de catastrophe naturelle vient d’être reconnu pour les dégats occasionnés par la sècheresse et la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 . La commune de Tourtour est concernée par cette mesure et les habitants ayant subi des dégâts (tels que fissures ou cassures dans les fondations et sur les murs) doivent alors se préoccuper très rapidement de la suite de leur dossier auprès des mairies et des compagnies d’assurance.

La mairie de Tourtour a été alertée ce matin par un habitant du Chemin des Sausses qui s’étonnait de la non-information sur ce sujet (publication au Journal Officiel le 20 et obligation de déposer le dossier avant le 30 !!...donc le 23 il était temps de se pencher sur la question)...Heureusement, le dispositif action-réaction a été mis en branle et vers 15h00 la page Facebook de la mairie publiait le texte ci-dessous (en même temps que Magali téléphonait aux tourtourains qui s’étaient inscrits en mairie comme victimes de dégâts : le site internet de la mairie permettait aussi aux tourtourains d’avoir accès au téléchargement du document ).

Attention ⚠️ urgent :
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 » a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR : INTE1824834A.��A ce titre Tourtour a été reconnue en état de catastrophe naturelle. ��Les sinistrés concernés doivent procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.
Pour plus d’informations vous pouvez télécharger le document sur le site communal ici : http://www.mairietourtour.com/…/secheresse-recensement-des…/

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Merci donc aux services municipaux pour leur capacité à réagir promptement à la requête d’un administré....

Voici quelques extraits de l’arrêté ministériel qui donneront quelques renseignements supplémentaires :

Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1824834A Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus les 19 décembre 2017, 17 juillet 2018 et 11 septembre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Art. 4. – Dans l’annexe II de l’arrêté interministériel (NOR : INTE1725579A) daté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 16 février 2018, les communes de Montussan, d’Aillas, d’Arbis, Camarsac, Fossès-et-Baleyssac apparaissant dans le département du Gers sont déplacées dans le département de la Gironde. Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 septembre 2018. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. WITKOWSKI 20 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 98

DÉPARTEMENT DU VAR
** Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 Communes de Bandol (1), Castellet (Le) (1).
** Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 Communes de Cadière-d’Azur (La) (1), Garde (La) (2).
** Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 Communes de Carqueiranne (1), Hyères (2), Sanary-sur-Mer (1).

** Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 Communes d’Ampus (1), Artignosc-sur-Verdon (2), Aups (1), Bagnols-en-Forêt (1), Bargème (1), Bargemon (1), Bastide (La) (1), Baudinard-sur-Verdon (2), Bauduen (1), Beausset (Le) (2), Belgentier (1), Besse-sur-Issole (2), Brignoles (1), Callas (1), Callian (1), Camps-la-Source (1), Cannet-des-Maures (Le) (1), Carnoules (1), Celle (La) (2), Châteaudouble (1), Claviers (1), Cotignac (1), Crau (La) (1), Cuers (2), Draguignan (2), Entrecasteaux (1), Évenos (1), Farlède (La) (1), Fayence (2), Figanières (1), Flassans-sur-Issole (1), Flayosc (2), Forcalqueiret (1), Fox-Amphoux (1), Garéoult (1), Ginasservis (1), Gonfaron (1), Londe-les-Maures (La) (1), Luc (Le) (1), Mayons (Les) (1), Mazaugues (1), Méounes-lès-Montrieux (1), Mons (1), Montferrat (1), Montmeyan (1), Muy (Le) (1), Nans-les-Pins (2), Néoules (1), Ollières (2), Ollioules (1), Pierrefeu-du-Var (2), Plan-d’Aups-Sainte-Baume (2), Pontevès (1), Pourcieux (1), Pourrières (2), Puget-Ville (1), Régusse (1), Revest-les-Eaux (Le) (1), Rocbaron (1), Roquebrussanne (La) (1), Rougiers (1), Sainte-Anastasie-sur-Issole (1), Saint-Julien (1), Saint-Maximin-la-Sainte- Baume (2), Saint-Zacharie (2), Salernes (1), Seillans (1), Seyne-sur-Mer (La) (1), Solliès-Pont (1), Solliès-Toucas (1), Solliès-Ville (2), Tavernes (1), Toulon (1), Tourrettes (1), Tourtour (1), Tourves (1), Valette-du-Var (La) (1), Varages (2), Verdière (La) (1), Vidauban (1), Villecroze (1), Saint-Antonin-du-Var (1).
** Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 Communes de Pradet (Le) (2), Six-Fours-les-Plages (1).

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Commentaires du site "Tourtour, notre village"

**..."Les sinistrés concernés doivent procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel." : il est donc permis de considérer que la situation nécessite une certaine vigilence sur les délais indiqués ...

**... Courage à tous les habitants touchés par ces dégâts !

 

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Mis à jour le mercredi 14 novembre 2018