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Accueil > Vie du village > 01 . Vie municipale (politique, sociale, territoriale) > 08 . Formalités administratives, imprimés... > Permis de construire . > Principes généraux .

Principes généraux .

 Principes généraux .  

Déposer un permis de construire est un acte administratif et juridique qui comporte des règles précises . Chacun de nous connaît pourtant les aménagements avec la loi qui se produisent parfois : au nom du permis de construire, des abus se sont produits à Tourtour mais notre village n’est pas plus mal placé que d’autres dans ce domaine. Si un jour, quelqu’un se charge de dénoncer les abus antérieurs et sans doute actuels (comme partout), qu’il ne se prive pas mais je lui laisse volontiers ce sujet qui ne me branche que modérément.

Examinons un petit peu les principes généraux qui régissent le dépôt d’un permis de construire :

Définition :

 

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. 

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. 

  

Travaux sur les constructions nouvelles :

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation. 

Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : autrement dit , à Tourtour les règles sont applicables sans restriction .

  • les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 

  • les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m². 

   

Travaux sur les constructions existantes :

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. 

Un permis de construire est notamment exigé pour : 

  • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 

  • le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 

  • la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Cela peut influer sur le calcul de la taxe d’habitation .

Recours obligatoire à un architecte :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m². 

Possibilité de conseils :

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : 

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), 

  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain, 

  • de la Direction départementale de l’équipement (DDE).  

Durée de validité du permis de construire : 

 

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en oeuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008. 

Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration. 

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Mis à jour le mercredi 12 décembre 2018