Quelles sont les compétences d’une Communauté de Communes ?

 Quelles sont les compétences

 d’une Communauté de Communes ?

Tourtour vient de se doter, après la décision préfectorale, d’une nouvelle structure administrative et territoriale : la Communauté de Communes (CdC). Nous ne connaissons pas encore les différents rouages de cette institution locale et il est donc utile de se poser la question des compétences de cette communauté . (autrement dit, quels sont les prérogatives, les pouvoirs de cette structure ?).
Quelques premiers éléments d’informations (d’autres suivront ) :

Compétences :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce obligatoirement les deux compétences suivantes :

• actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté ;
• aménagement de l’espace.

Elle doit également exercer au moins une des compétences relevant des six groupes suivants :

• protection et mise en valeur de l’environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• création, aménagement et entretien de la voirie ;
• construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire ;
• action sociale d’intérêt communautaire ;
• tout ou partie de l’assainissement. 

Ci-dessous, les divers points d’actions possibles : à la suite du texte officiel, quelques petits commentaires entre parenthèses, texte en bleu ( texte)

1- Aménagement de l’espace :

Schéma d’urbanisme, ZAC d’au moins un hectare à vocation économique, transports en communs, aire d’accueil des gens du voyage.
(pour les gens du voyage, l’aire d’accueil tourtouraine pourrait être le terrain prévu pour le lotissement du domaine Beauveset : ils auront déjà les tubes pour les câbles électriques déjà posés !...).

2- Action de développement économique :

Études et création de zones d’activités ou d’extension des zones existantes, promotion et valorisation des sites d’accueil d’entreprises, valorisation des activités de proximité (commerce, artisanat), service d’appui pour l’emploi.
(pour Tourtour, l’activité prioritaire sera toujours le tourisme mais l’activité commerciale devra être valorisée . De même, l’emploi devra être sauvegardé et les deux sites actuels de la carrière devront être préservés et encouragés : ce dossier sensible devra être soutenu avec énergie par le maire de Tourtour face aux autres communes - en particulier Aups - et Pierre Jugy devra donc respecter ses engagements électoraux dans la résolution de cette question ).

3- Protection et mise en valeur de l’environnement :

Ordures ménagères, chemins de randonnées, espaces verts communautaires, fauchage des bordures de routes communales.
(les premières discussions internes ont déjà fait apparaître que le gestion des déchets ménagers allait constituer le plan d’approche prioritaire de la démarche partagée entre les 11 communes : n’oublions pas que le SIVOM joue déjà ce rôle et cela va donc faciliter les négociations ).

4- Politique du logement social :

Comité intercommunal du logement, programme local de l’habitat en concertation avec les communes, constitution de réserves foncières pour le logement social et aide aux projets des communes.
(la politique du logement social qui n’a pas été réussie à Tourtour permettra peut-être à notre maire, Pierre Jugy, de commencer à émettre des hypothèses réalisables en cohérence avec les vrais besoins de sa population ).

5- Action sociale :

Centre de loisirs primaire et maternelle, participation à la gestion de foyer logement pour personnes âgées, actions pour les modes de garde de la petite enfance.
(les crèches, les résidences de personnes âgées, les halte-garderies, les centres aérés, les actions d’aide à la personne...).

6- Action culturelle :

Programmation annuelle d’activités culturelles, valorisation du patrimoine et actions favorisant la lecture publique.
(il est facile d’imaginer des festivals, des rencontres -littéraires, musicales-, des expositions itinérantes, une médiathèque "ambulante"... Le domaine sportif est également un domaine "porteur" car il permet facilement d’engager des liens intercommunaux : l’exemple d’actualité est le RAHVV en rugby , qui pourra donc trouver d’autres débouchés ).

7- Domaine scolaire :

Transports scolaires pour le second degré et transports des activités piscine du primaire.
(c’est une attribution très souvent engagée dans les CdC et de nombreux villages varois sont déjà sous cette structure commune pour les transports scolaires ).

8- Compétences diverses :

Imprimerie, équipements sportifs et culturels intercommunaux, promotion touristique, services aux communes et aux associations.
(on le voit, de nombreuses actions sont possibles mais la volonté des communes sera obligatoirement à mettre en parallèle avec les réalités budgétaires liées aux conditions économiques du territoire - local et national- ).

En dehors de ces compétences, la Communauté de Communes ne peut agir et ce sont les communes qui continuent leur travail.

__Cdc du Haut-Var  Cdc du Haut-Var Cdc du Haut-Var 

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu’il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d’action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain ou recevoir délégation du Département pour exercer des fonctions d’aide sociale.

Les communes peuvent, par ailleurs, déléguer à la communauté d’autres compétences.
( par définition, la comumune conserve le droit de regard et de proposition. Les deux ou trois premières années, les décisions prises seront sans doute timides car chacun n’osera pas prendre de trop gros risques et chaque commune attendra de constater l’évolution pour savoir si elle est vraiment favorable).

L’exercice de certaines compétence nécessite que soient définies les actions et équipements reconnus d’intérêt communautaire. Cette déclaration d’intérêt communautaire résulte du vote d’une majorité qualifiée des conseils municipaux, ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d’agglomération, où cette déclaration d’intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération, donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.
(les décisions seront ne seront donc prises qu’ avec l’assentiment des conseils municipaux consultés . Il est certain que ce système - au demeurant le plus démocratique - sera l’occasion de débats parfois houleux ! mais on ne s’en plaindra guère si c’est le prix à payer pour une bonne gestion d’ensemble pour une démarche commune bien partagée).

<p

À partir du moment où les compétences sont déléguées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer.

Ressources fiscales :

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il peut être à TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes), c’est-à-dire que la taxe professionnelle (aujourd’hui, on dit la CET contribution économique territoriale) est directement perçue par l’EPCI ; ou à fiscalité additionnelle, les communes versant alors une partie (décidée au niveau communautaire) de leurs taxes : taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti et taxe professionnelle. Ces quatre taxes sont ce que l’on appelle communément les impôts locaux.pressentie
(à noter que la commune de Salernes - qui avait été un moment pressentie pour appartenir à notre CdC - est entrée dans la CAD et nul doute que les rentrées financières qui auraient pu accompagner son arrivée sur la CdC Haut-Var auraient fait beaucoup de bien - puisque Salernes aurait été la commune la plus peuplée, alors que maintenant c’est Aups qui est la plus grosse commune ,en habitants).

__Cdc du Haut-Var Cdc du Haut-Var Cdc du Haut-Var

La Communauté de Communes du Haut-Var vient de naître et il faut donc que tout s’installe et que chacun prenne ses marques . Cela dit, de nombreuses CdC fonctionnent déjà sur le département du Var et nos élus pourront donc regarder un petit peu ce qui se fait ailleurs pour avoir des idées, des conseils (et parfois, pourquoi pas, des modèles !..). 
Une réunion a déjà eu lieu mardi 25 septembre 2012 et une nouvelle rencontre entre les 11 communes doit se tenir en octobre : on sait que Pierre Jugy est candidat à la présidence, il sera sans doute empressé de déposer sa candidature à ce moment-là .(il faut reconnaître que son échec désastreux pour la députation doit lui donner envie d’une revanche rapide : il lui sera plus facile de rouler quelques élus dans la farine autour d’une table , ce qui lui avait été impossible au suffrage universel avec 99 000 électeurs !...).