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Que va changer la Communauté de Communes pour le village de Tourtour ?

 

 

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 Que va changer la Communauté de Communes

 du Haut-Var pour le village de Tourtour  ?  

 

Notre village est donc adhérente à la Communauté de Communes du Haut-Var créée par le Préfet en cette fin de septembre 2012 : quelques changements instititionnels vont donc se produire et il est temps de nous informer un minimum des attributions administratives de cette structure territoriale qui va s’installer petit à petit dans notre vie quotidienne .

 

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée des communes membres. Comme tout établissement public de coopération intercommunale, elle est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Comme dans le cadre communal, le conseil de communauté, peut constituer des commissions thématiques dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Elle est définie comme étant :

« (...) un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. »

— Début de l’article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales.

La communauté de communes peut être créée pour une durée limitée.

Par la population comme par le degré de coopération, elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI à fiscalité propre, et est conçue pour faciliter la gestion locale de l’espace peu urbanisé.

 Histoire :

Les communautés de communes ont été créées par les articles 71 et suivants de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, afin d’exercer en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par leur statuts. C’est donc une forme souple de coopération locale, qui s’oppose aux versions autoritaires antérieures, telles que le regroupement de communes organisé par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », qui n’a pas eu de succès significatif.

Ce régime juridique a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.

Nature de la communauté de communes :

Évolution territoriale :

La communauté de communes offre une nouvelle conception du pouvoir local, en intégrant l’idée de projet là où il n’y avait que de la gestion. En effet, les SIVU ou les SIVOM n’ont d’autre vocation que de gérer des équipements ou infrastructures, souvent de réseau, tels le gaz, l’électricité, l’eau ou les déchets. Une seule et même commune adhère en général à plusieurs structures intercommunales, mais ne peut appartenir qu’à un seul EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, il est fréquent pour une commune d’être membre d’un ou deux SIVU, d’un SIVOM, d’un SICTOM, d’un syndicat mixte et d’une communauté de communes. Si la communauté de commune acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d’exclusivité des EPCI à fiscalité propre.

La communauté de communes, avec sa fiscalité propre, a évidemment des compétences de gestion ; mais également d’élaboration, de création, bref, de projet. Cet état de fait est encore plus valable pour les communautés d’agglomérations, et encore plus développé au sein des communautés urbaines. L’intercommunalité a donc évolué, puisque le projet, à l’exception de l’ancien district, n’a jamais été une vocation intercommunale, et ce depuis les premières formes en 1837 et les commissions syndicales de gestion pour les biens indivis entre communes.

Limites :

Néanmoins, l’existence de certaines communautés de communes n’a pas pour fondement une coopération plus rapprochée entre communes, mais une vocation à se constituer en territoire intercommunal, afin d’éviter aux communes membres d’être intégrées contre leur gré, via le préfet, au sein d’une structure intercommunale plus importante en termes de démographie. Ce phénomène concerne surtout les communes rurales proches de communautés d’agglomérations ou de communautés de communes plus peuplées.

Le point de vue de ces communes rurales est que leur représentativité au sein du conseil communautaire diffère entre une structure intercommunale de plusieurs centaines ou quelques milliers d’habitants et plusieurs dizaines de milliers. Ces communautés de communes, peu fonctionnelles car non créées dans un but de coopération, sont très similaires aux SIVOM, le statut juridique des deux groupements n’étant toutefois pas le même.

Données statistiques :

En 2009, il existe 2 406 communautés de communes en France. Il s’en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d’existence). Elles regroupent près de 27,5 millions d’habitants.

Création :

Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d’agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.

Fonctionnement :

La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. À partir des élections municipales de 2014, les conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur seins par les conseils municipaux .

Auparavant, quelle que soit la taille des communes, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus, non par les habitants, mais par leurs conseillers municipaux. Ce système était critiqué, étant donnée l’importance des compétences transférées, et l’absence de débat sur ces politiques en raison de l’élection des conseillers communautaires au suffrage indirect. C’est ainsi qu’à l’unanimité, les présidents des communautés se sont prononcés lors des journées communautaires de Strasbourg en 2007 pour l’élection au suffrage universel direct dès 2014, et ce pour renforcer la légitimité des communautés et leur transparence de fonctionnement.

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Notre maire étant candidat à la présidence (et notre cher lobbyiste T.Coste va s’en occuper avec les moyens habituels qu’il utilise - menaces ou/et gratifications ou/et promesses - !...), il est donc utile de savoir quels seront les rouages du fonctionnement administratif de la CdC : les tourtourains vont tous être fiers si Pierre Jugy est élu président de la communauté de Communes du Haut-Var mais il est clair que certains habitants du village vont aussi s’armer d’une grande vigilance pour voir comment vont tourner les choses ! En effet, notre maire devenu président de la CdC ne va t-il pas se consacrer à cette fonction en se détournant -involontairement- des affaires communales de Tourtour ? Et son absence durant la campagne électorale de la législative (environ 8 mois) ne va t-elle pas être suivie de cellle de la CdC ? Y aurait-il encore le pilote dans l’hélicoptère !! ?.... 

- Désignation des conseillers communautaires : Les membres de l’assemblée délibérante d’une communauté de communes seront exclusivement élus parmi les seuls membres des conseils municipaux des communes membres.(pour les communautés, en 2014, le vote sera accordé aux habitants si la commune a plus de 3 500 habitants).

- L’exécutif de la communauté de communes : Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Le président, comme l’ensemble des membres du bureau, est élu par le conseil de communauté et pour la même durée que lui. Il prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes. Le président de la communauté de communes comme le maire dans la commune est le chef des services. Il représente par ailleurs la communauté de communes en justice. La durée du mandat de président est, en principe, de six ans, comme pour le maire. Le président est seul chargé de l’administration de la communauté, mais peut déléguer l’exercice de certaines de ses fonctions aux vice-présidents ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à d’autres membres du bureau.

- Le bureau : Il est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant. (il est question de corriger cet aspect institutionnel car on arrive à des dérives et des inepties : par exemple, à la CAD on arrive à une trentaine de vice-présidents, ce qui relève plus du gag que de la nécessité territoriale) . La durée du mandat des membres du bureau est égale à celle des membres du conseil de communauté. Même si la loi ne le précise plus expressément, les membres du bureau sont élus par le conseil de communauté.

- Rôle et fonctionnement du conseil de communauté : Il est compétent pour se prononcer sur le vote du budget et du compte administratif, les marchés et de la création des emplois ainsi que pour toute décision ayant des conséquences budgétaires et financières.

- Les réunions du Conseil Communautaire : A l’issue de ces réunions, un premier compte rendu est rédigé, appelé compte rendu sommaire. Le compte rendu sommaire comprend les sujets qui ont fait l’objet d’une délibération en Conseil Communautaire, ainsi que le résultat des votes. Le deuxième compte- rendu est appelé procès-verbal. Le procès-verbal est l’exacte retranscription des débats qui ont eu lieu lors du Conseil Communautaire. Il comprend : les élus présents, les décisions prises par le Président (sur délégation du Conseil Communautaire), les sujets, les votes et l’ensemble des débats. On espère que la Communauté de Communes du Haut-Var saura se doter de moyens conséquents et efficaces pour que les citoyens et habitants soient informés des actions, des projets, des finances ... : en conséquence, le président Jugy apprendrait ainsi à informer les électeurs de son village, ceux qu’il

a superbement ignorés depuis presque cinq ans en leur supprimant (avec une autorité aussi rapide qu’idiote) la parution du bulletin municipal !!...

 

- Constitution de commissions spécialisées : Le conseil de communauté dispose de la faculté de constituer des commissions thématiques chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions voient leurs modalités de fonctionnement précisées dans le cadre du règlement intérieur. Contrairement aux séances du conseil de communauté, les réunions de travail de ces commissions ne sont pas publiques. Ces commissions ont pour principal objet d’instruire les dossiers relatifs à leur domaine spécifique. Ces commissions thématiques ne peuvent en aucun cas prendre des décisions formelles, lesquelles relèvent en principe de la seule compétence de l’assemblée (ou du bureau, par délégation). Il est bien évident que notre CdC du Haut-Var ne pourra pas, dès les premiers mois, se doter de toutes les commissions envisagées et on comprendra facilement qu’il lui faille agir avec rigueur mais aussi avec patience . Malgré tout la patience ne devra guère se conjuguer avec l’inaction et chacun de nous saura se méfier de ce risque .

- Établissement d’un règlement intérieur : Dans toutes les communautés de communes comportant une commune de plus de 3.500 habitants, un règlement intérieur doit être adopté. Le règlement intérieur doit nécessairement préciser trois catégories de points : 
** les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;
** les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés par les membres de l’assemblée délibérante, avant la séance au cours de laquelle ces projets seront soumis à délibération ;
** les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales. Par ailleurs le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne de la communauté de communes, et de l’ensemble des divers organes en découlant, et notamment des commissions thématiques.
On sait très bien que les règlements intérieurs ne sont pas gravés dans le marbre et que notre identité nationale incline souvent nos élus à ne pas en respecter les points principaux : là encore, l’action citoyenne devra être présente pour vérifier que l’action publique n’est pas contournée au profit de quelques uns ...

 

 

Vos commentaires

  • Le 30 septembre 2012 à 21:39 En réponse à : Communauté de communes

    En bonne élève , j’ai tout...souhaitant que les Tourtourains fassent de même...

  • Le 30 septembre 2012 à 21:41 En réponse à : CdC

    Il faut lire "J’ai tout lu".
    Excusez moi

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